Compétences


 

Les compétences de la CAHM suite à la définition de l'intérêt communautaire

Les compétences obligatoires

1. Le développement économique

Création, aménagement, entretien et gestion des parcs d'activités économiques (PAE) à vocation industrielle, commerciale, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire reconnus d' intérêt communautaire.

  • PAE les 7 Fonts (Agde), la Capucière (Bessan), les Fontaines (Caux), L'Audacieux (Florensac), Montagnac activités, les Rodettes (Pézenas), le Puech (Portiragnes), la Crouzette (St Thibery), Parc Technologique (St Thibery), la Source (Vias).
    (périmètres qui figurent sur la liste annexée à la délibération du 30.06.2006)
  • PAE d'ADISSAN
  • PAE de l'aéroport (en projet)
  • PAE le Roubié à PINET
  • PAE la méditerranéenne à AGDE
  • PAE Jacques Coeur à MONTAGNAC
  • PAE les Roches Bleues à SAINT-THIBERY

L'entretien pour la CAHM des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire comprendra :

  • Le corps de chaussée et la bande de roulement
  • Les trottoirs, bordures canivaux grilles avaloir et l'ensemble des ouvrages connexes jusqu'à la limite de propriété .
  • Les cheminements piétonniers et cyclables quelle que soit la nature des revêtements
  • Le mobilier urbain et les mobiliers de communication et d'indication de direction
  • La totalité des espaces verts et arbres de hautes tiges du DPC y compris les réseaux d'aspersion et d'irrigation et ouvrages connexes

L'entretien des zones d'activités économiques d'intérêt communautaire ne comprendra pas :

  • L'entretien des réseaux des espaces publics : Eau potable ; Eaux pluviales y compris les bassins de rétention ; eaux usées ; éclairage public y compris les bassins de rétention

Actions de développement économique d'intérêt communautaire

  • Possibilité de mettre à disposition des bâtiments ou ateliers relais et d'apporter aux porteurs de projet les aides prévues par la loi ainsi que la création de pépinières d'entreprises
  • Soutien au développement de l'emploi et de la formation, notamment à travers de la Maison du Travail Saisonnier.
  • Création, gestion et animation des « maisons de l'entreprise et de l'emploi ».
  • Revitalisation des centres villes dans le cadre du portage des dossiers tels que FISAC, ORAC (Opération de Revitalisation de l'Artisanat et du Commerce), ou toutes autres opération de redynamisation de l'équipement commercial.
  • Soutien aux services publics dans les communes rurales (agences postales intercommunales...).
  • Participation aux travaux de rénovation et allongement des quais et terres pleins du port de pêche du grau d'Agde
  • Soutien au développement et au fonctionnement de l'aéroport "Béziers Cap d'Agde en Languedoc" (adhésion au syndicat mixte chargé de la gestion de l'infrastructure aéroportuaire)
  • participation à la mise en place des récifs artificiels en mer (projet biodireef)
  • Favoriser l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication pour l'ensemble des administrés (grand public et entreprise) du territoire intercommunal
  • Développement des métiers d'art sur le territoire intercommunal y compris la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des locaux nécessaires à cette filière.

Actions de développement économique et touristique

Pour les actions relevant de l'office de tourisme regroupant les 16 communes rétro littorales.

  • Création d'un office intercommunal "Pézenas Val d'Hérault".
  • Mise en place d'outils d'accompagnement et de soutien à l'accueil, l'information et la promotion touristique ainsi que de l'animation du patrimoine dans un souci de rééquilibrage littoral / arrière pays de l'activité touristique du territoire.
  • Commercialisation des produits touristiques, sous réserve du respect des dispositions posées par les conditions du décret N°94-490 du 15 juin 1994 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyage ou de séjours.

Pour les actions relevant de la communauté d'agglomération concernant toutes les communes du territoire :

  • Mise en œuvre de toutes les mesures visant à favoriser le développement touristique
  • Soutien de la promotion touristique, sans préjudice des compétences détenues par les offices de tourismes présents sur le territoire communautaire.
  • Gestion des gîtes d'Aumes et de Cazouls d'Hérault.
  • Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques : halte nautique /et ou portuaire sur le canal du midi et le fleuve Hérault, signalisation touristique, itinéraire et promenade, Centre d'Interprétation de l'Architecture et du Patrimoine (CIAP), espace Molière de Pézenas y compris Esplanade, à l'exclusion du Casino, du Palais des Congrès, des Arènes, d'Aqualand et de tout équipement du Cap d'Agde.
  • Soutien aux actions de valorisation et d'animation du patrimoine, développement d'une politique de labellisation des territoires

Agriculture Viticulture et Pêche

  • Création d'un hameau agricole à Saint-Thibéry
  • Aide au maintien et au développement de l'agriculture (animation et promotion, diversification...)
  • Valorisation et promotion du territoire à travers ses produits du terroir (développement de l'offre oenotouristique, de l'agri-tourisme, développement des circuits-courts...)
  • Développement d'une agriculture respectueuse de l'environnement, de l'agriculture biologique
  • Prise en compte de l'agriculture par une approche transversale dans les réflexions générales sur l'urbanisme (SCOT, PLU...) pour aider le monde agricole et viticole et préserver nos paysages
2. L'aménagement de l'espace communautaire

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

L'agglomération est membre du syndicat mixte de cohérence territoriale du Grand Bitterois. Dans le cadre de sa compétence la CAHM pourra se doter d'outils et procéder notamment à :

  • Des études urbaines
  • Etudes de secteurs
  • Conseil par rapport aux outils d'aménagements
  • Porter à connaissance de l'agglomération vers les communes pour la mise en œuvre de schémas directeurs
  • La mise en œuvre des observatoires
  • L'élaboration des schémas directeurs et mise en œuvre des actions d'intérêt communautaire qui y sont liées
  • La gestion d'un Système d'Informations Géographiques (SIG)
  • Instruction des autorisations liées à l'application du droit des sols pour les communes de ADISSAN - AGDE – PORTIRAGNES - VIAS - PEZENAS - CASTELNAU DE GUERS – MONTAGNAC - LEZIGNAN LA CEBE – SAINT THIBERY – PINET - POMEROLS – NEZIGNAN L'EVEQUE - NIZAS - CAUX - FLORENSAC - AUMES - SAINT PONS DE MAUCHIENS - BESSAN

Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire

  • ZAC de la "Capucière" (délibération du 13 mai 2009) pour l'aménagement du PAEHM
  • ZAC des "Roches Bleues" (délibération du 17 décembre 2012)

Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi.

  • Déploiement du réseau de transport en commun (lignes fixes et transport à la demande), dans le cadre d'une délégation de service public avec CAR POSTAL
  • L' élaboration d'un plan global de déplacement
3. L'équilibre social de l'habitat

Programme local de l'habitat

  • Programme Local de l'Habitat Intercommunal sur l'ensemble du territoire.

Politique du logement d'intérêt communautaire

Au titre de la politique du logement, l'intérêt communautaire couvre :

  • Aide à la production de logement social (locatif et accession) sur l'agglomération et notamment : montage de l'opération (étude de faisabilité, programme et choix de l'opérateur) ; pilotage de l'opérateur, interventions financières…
  • La mise en place de la maison de l'Habitat
  • La participation à des instances partenariales : bureau d'accès au logement intercommunal ; comité de suivi parc public ; comité de suivi parc privé
  • Observatoire de l'habitat

Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire

  • Mise en œuvre de la délégation accordée par l'Etat des aides à la pierre
  • Garantie d'emprunt pour la production de logements sociaux
  • Interventions financières et gestion des financements pour favoriser la production publique et privée du logement d'intérêt communautaire (aides aux logements sociaux ; Fond solidarité habitat ; aide au relogement)

Réserve foncière pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat

Réserve foncière pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
La Communauté d'Agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil de communauté pour la mise œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

Action par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Aide à la production de logement temporaire et d'hébergement spécifique pour les jeunes, personnes âgées, travailleurs saisonniers et les plus défavorisés

  • Subventions à la production de logements en prêts locatifs à caractère très social, aidés par l'Etat : PLAI (Prêt pour le logement aidé d'insertion), PLUS (Prêt locatif à usage social)
  • Actions favorisant le relogement .
  • Actions favorisant l'attribution du logement privé conventionné
  • Etudes en amont des actions pour logement des jeunes, et la résorption de l'habitat précaire

Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire

Favoriser la création et la réhabilitation du bâti permettant de répondre aux besoins de logements privés :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat; Opération de Restauration de l'Immobilier de Loisir et d'Amélioration de l'Habitat, à l'exclusion des opérations du Programme de Restauration Immobilière d'Agde.

  • Traitement du bâti dégradé ou insalubre
  • Actions façades
4. La politique de la ville

Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire

  • Le Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS : soutien à des actions favorisant la mixité sociale)
  • Politique d'insertion par l'économique, notamment à travers le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi
  • soutien à la Mission Locale d'Insertion des jeunes

Dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance

  • La création d'un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) ainsi que la mise en place d'un observatoire de la délinquance
  • La mise en œuvre des actions prioritaires retenues par le Conseil Local de sécurité et de prévention de la délinquance

 Les compétence optionnelles

1. Protection et mise en valeur de l'environnement et cadre de vie

Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés : compétence transférée le 1er juin 2003 au SMICTOM de la Région de Pézenas

Lutte contre la pollution de l'air

  • Mesure de la qualité de l'air sur le territoire intercommunal.

Lutte contre les nuisances sonores

  • La politique de prévention et veille juridique pour les nuisances sonores auprès des membres de la communauté à l'exclusion des mesures de contrôles assurés par les communes au titre de la police du maire.

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'interêt communautaire
  • Création ou aménagement et entretien des voies internes aux parcs d'activités économiques déclarées d'intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « création aménagement entretien et gestion de zones d'activités industrielles commerciales, tertiaire, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire »
  • La voirie rendue nécessaire pour la création d'un équipement d'intérêt communautaire ou d'une zone d'activité d'intérêt communautaire à partir des voies structurantes existantes (autoroutes, voirie nationale, départementale, communale)
  • Les voiries d'intérêt communautaire et pistes cyclables reconnues par le plan global de déplacement (PGD)

La voirie comprend les accessoires indispensables ou nécessaires aux voies de la circulation : trottoirs, accotements, talus, mobiliers urbains et de direction, ouvrages d'arts et de génie civil et réseaux divers.

Création ou maénagement et gestion de parcs de stationnement d'intrêt communautaire

  • Les stationnements qui accompagnent les projets d'intérêt communautaire
  • Les Parcs de stationnement d'intérêt communautaire qui seront définis dans le plan global de déplacement (PGD)
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intrêt communautaire

Au titre des équipements sportifs :

  • Le centre aquatique de l'Archipel sur Agde
  • La piscine de Pézenas
  • Le développement des animations autour du Tambourin sur le territoire des communes

Au titre des équipements culturels :

  • L'aménagement, l'entretien et la gestion des bibliothèques médiathèques suivantes : Pézenas, Caux, Aumes, Montagnac, Nizas, Cazouls d'Hérault, Adissan, Lézignan la Cèbe, Saint-Thibéry, Pomérols, Pinet

Compétences supplémentaires

2. Création, aménagement et gestion d'aires d'accueil d'interêt communautaire pour les gens du voyage

Trois équipements sont en service :

  • Une aire d'accueil permanent à Agde (lieu-dit les Moulières), d'une capacité de 50 places gardiennée toute l'année 24h/24h
  • Deux aires de grand passage :
    • une à Vias d'une capacité de 100 caravanes ouverte de juin à septembre
    • une à Agde d'une capacité de 100 caravanes ouverte de juin à août

Grâce à ces équipements et son action, la CAHM est en conformité avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage

3. Aménagement et travaux liès aux cours d'eau cadastrés d'interêt communautaire

Etude, entretien et travaux de réhabilitation des épanchoirs du Canal du midi qui figurent sur la liste annexée à la délibération du 30.06.2006

Etudes entretien et construction des digues reconnues d'intérêt communautaire :

  • La digue de Belle-Isle
  • Les Digues Intéressant la Sécurité publique (DISP)
  • Bessan : digues longitudinales en terre et transversales en pierre perpendiculaires à l'Hérault. situées en rives droite de ce même fleuve ainsi que la future Digue de ceinture estimée à 1 700 m environ.
  • Cazouls d'Hérault. : la digue d'un linéaire de 1 870 m.
  • Florensac : la digue d'un linéaire de 1 571 m.
  • Pézenas : la digue d'un linéaire de 2 930 m
  • Portiragnes-plage : la digue d'un linéaire de 1 850 m.
  • St Thibéry : la digue d'un linéaire de 820 m.

Cours d'eau cadastrés à proximité des zones urbaines et mécanisable par des engins lourds dont la liste annexée à la délibération du 30.06.2006 L'aménagement et les travaux ne comprennent que le nettoiement de la végétation arborée afin de maintenir le bon écoulement des eaux.

L'entretien et la gestion des ouvrages hydro agricoles de la Basse Vallée de l'Hérault suivants :

  • La station d'exhaure du Courrédous ainsi que les berges du Courrédous et ses affluents
  • Les berges de l'Ardailhon et ses affluents, chenal entre le canal du Midi et la mer, ouvrage de passage sur chenal du Midi, barrage anti-sel sur chenal principal, seuil anti-sel sur Ardailhon Est, débouché en mer.
4. Création et entretien des intinéraires de promenades et de randonnées d'interêt communautaire

Entretien des itinéraires de promenade et de randonnée figurant sur la liste annexée à la délibération du 30.06.06

5. Gestion et protection des espaces naturels d'interêt communautaire

Elaboration d'un schéma directeur des espaces naturels et d'un plan paysage

Gestion raisonnée du littoral : Etude, réalisation et entretien des ouvrages créés et à créer à l'exclusion des travaux d'entretien des plages et cordons dunaires, et à l'exclusion des jetées

Sont des espaces naturels :

  • Les terrains appartenant au conservatoire du littoral répertoriés dans le cadre des conventions
  • Les terrains qui seront identifiés dans le cadre du schéma directeur des espaces naturels
7. Propreté de la voirie urbaine

Propreté de la voirie urbaine (à l'exclusion des décharges sauvages et des poubelles des plages), et ramassage des encombrants

8. Espaces verts urbains

Entretien courant de tous les espaces verts urbains situés sur le territoire intercommunal

« Entretien de l'ensemble des stades de l'agglomération pour ce qui concerne les pelouses et les espaces verts. »

La création d'espaces verts pour les projets reconnus d'intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire.

9. L'Étude, la programmation fonctionnelle technique architecturale en vue de la réalisation des équipement suivants :

Le Château LAURENS à Agde ; Le château de Castelnau de Guers ; L'Abbatiale de Saint Thibéry ;

11. Coordination, animation et étude pour une gestion équilibrée de l'eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du fleuve Hérault, en cohérence avec le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
  • Animation et coordination des actions menées par les différents maîtres d'ouvrage sur le bassin dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE;
  • Maîtrise d'ouvrage des études d'intérêt global sur le bassin versant du fleuve Hérault
  • Sensibilisation, information et communication dans le domaine de l'eau à l'échelle du bassin versant ;
  • Suivi et mise en œuvre du SAGE

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